« Le débat sur le niveau des prélèvements obligatoires est légitime s’il porte sur les choix qu’il sous-tend »

Le débat entre la droite et la gauche se focalise particulièrement sur les impôts. Pour les uns, il faut s’interdire de les augmenter, la France étant championne d’Europe du niveau des prélèvements obligatoires, ce qui est vrai. Tout accroissement nuirait à la compétitivité de l’économie et favoriserait l’évasion fiscale des plus riches.
Au contraire, une diminution de ces prélèvements stimulerait la croissance, conduirait à une diminution du chômage et générerait par voie de conséquence de nouvelles ressources pour les particuliers, pour les entreprises et pour l’Etat, dans un cercle vertueux.
Pour les autres, la priorité est de renforcer les moyens des services publics, pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Il faut donc accroître les recettes, en augmentant la pression fiscale sur les mieux lotis. Aux yeux des tenants de cette approche, une action sélective et modérée aurait des effets négatifs négligeables sur l’investissement, et donc sur la compétitivité et la croissance.
Au contraire, l’accroissement de la dépense publique et l’amélioration des services publics auraient un impact positif sur l’économie. Le prochain débat budgétaire, risque d’être un dialogue de sourds entre les tenants de ces deux approches. Il n’est pas sûr cependant que les termes du débat soient bien posés.
D’abord, il faut se méfier des comparaisons. Ainsi, en France, les retraites complémentaires sont considérées comme prélèvements obligatoires, parce qu’il s’agit d’un mécanisme rendu obligatoire au niveau national par l’Etat. Dans de nombreux pays, le système de retraite complémentaire est défini au niveau de chaque branche professionnelle, par accords collectifs… et n’est donc pas considéré comme prélèvement obligatoire, même s’il est tout aussi obligatoire pour les entreprises affiliées à la branche professionnelle et pour leurs salariés.
Mais, surtout, il n’y a pas de lien mécanique entre le niveau de prélèvements obligatoires et la compétitivité. Le Danemark a une économie très compétitive : les exportations représentent 32 % du PIB ; la balance commerciale est excédentaire depuis des décennies. Et pourtant, les prélèvements obligatoires y sont élevés, 42,5 % du PIB, particulièrement l’impôt sur le revenu (IR), si décrié chez nous : il représente 24 % du PIB, à comparer à environ 4 % en France, 9,5 % si on ajoute à l’IR la CSG qui, cependant, est un impôt proportionnel, à la différence de l’impôt sur le revenu.
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